Intervention de Nicole Belloubet

Madame Untermaier, vous estimez que les juges n'ont pas à redouter la publicité de leurs jugements. Cela peut être vrai, notamment lorsqu'ils statuent collégialement. En revanche, cela peut s'avérer plus délicat lorsqu'ils statuent en tant que juge unique. Ne le mésestimons pas. Je n'affirme pas qu'il convienne d'occulter le nom de tous les juges uniques, mais qu'une réflexion peut être menée dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle, monsieur Bernalicis, il est prévu d'occulter les noms des parties, des tiers et des témoins, c'est-à-dire de toutes les personnes physiques visées dans les décisions.

Madame Untermaier, vous vous interrogez sur la mise en oeuvre concrète de ces dispositions. Le système Portalis, que nous sommes en train de retravailler, permettra une remontée vers le portail open data de l'intégralité des décisions de justice. Ceci se fera progressivement, en commençant par les décisions de la Cour de cassation – lesquelles sont déjà publiques – puis en passant aux décisions des cours d'appel, jusqu'à celles de conseils des prud'hommes et des tribunaux de commerce.

Par ailleurs, les conclusions des rapporteurs publics n'entrent pas dans le champ de l'open data. En revanche, le Conseil d'État met à disposition du public, gratuitement et promptement, un nombre croissant de conclusions des rapporteurs publics, notamment pour les affaires importantes.