Intervention de Nicole Belloubet

Nous demandons également le retrait de cet amendement, considérant qu'en l'espèce les voies de recours relèvent plutôt du domaine réglementaire. Il existe déjà des voies de recours de droit commun, à savoir le recours pour excès de pouvoir. En toute hypothèse, qu'il s'agisse de voies de droit commun ou de voies de recours spéciales que nous pourrions envisager, elles relèvent du domaine réglementaire. Je m'engage à ce qu'elles figurent dans les textes réglementaires.