Intervention de Ugo Bernalicis

Je pensais que les amendements que nous avons discutés tout à l'heure, qui prévoyaient l'occultation, dans les décisions de justice, d'éléments susceptibles de porter atteinte à la vie privée, se restreignaient aux seules personnes physiques. Nous souhaitons en effet que les entreprises ne puissent pas se soustraire à la publicité des décisions de justice qui les concernent. Or je constate que, par cohérence avec la loi sur le secret des affaires que vous avez votée et mettez en oeuvre, vous souhaitez qu'il puisse ne pas y avoir de débat public lorsqu'il s'agit du secret des affaires. Ceci ne nous paraît pas acceptable. Manifestement, un certain nombre d'entreprises ont la volonté de cacher des éléments qui pourraient pourtant intéresser le public et l'intérêt général. De toute évidence – et nos débats sur le secret des affaires l'ont confirmé –, nous avons une divergence de vues majeure sur cette question.

Je constate que vous assumez qu'il n'y ait pas de publicité des débats en matière de secret des affaires, tandis que nous assumons le contraire. Tel est l'objet de notre sous-amendement.