Intervention de Laetitia Avia

J'émets un avis défavorable à ce sous-amendement. En effet, il s'agit de renvoyer à des dispositions qui ont déjà fait l'objet de débats parlementaires sur le secret des affaires. L'amendement CL917 ne fait que tirer les conséquences de ces dispositions, et maintient par conséquent le droit actuel.