Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Je partage cet avis sur le sous-amendement. La loi a non seulement fait l'objet de débats, mais été adoptée et validée par le Conseil constitutionnel. Il n'est pas ici question de rouvrir le débat sur la loi relative au secret des affaires, mais de procéder à une écriture de coordination.

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