Intervention de Laetitia Avia

Nous venons d'organiser un cadre de publicité stipulant que les noms et prénoms des personnes physiques sont occultés dans tous les cas – et non pas dans les seuls cas où se présente un risque d'atteinte à la vie privée. Il est prévu une occultation de tout élément d'identification autre que les noms et prénoms lorsqu'il existe un risque d'atteinte à la vie privée ou à la sécurité. L'occultation systématique des noms et prénoms vaut en matière numérique, mais également lors de remises physiques de décisions au format papier. Vous ne pouvez donc pas affirmer qu'il existe une justice à deux vitesses en la matière.