Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement, nous souhaitons moderniser le fonctionnement de la justice et le porter à la hauteur des exigences de notre société démocratique. Nous proposons que les délibérés du Conseil d'État, cour suprême des juridictions de l'ordre administratif, soient publics, ainsi que les votes de chacun des membres de sa formation de jugement.