Intervention de Laetitia Avia

Cette disposition me semble fortement inspirée des pratiques qui ont cours dans les États anglo-saxons, notamment aux États-Unis, et qui ne correspondent pas à notre conception de la justice. Si nous pouvons favoriser la publicité des décisions de justice – c'est l'objet de l'article 19 du projet de loi –, nous restons attachés au secret des délibérés, dont l'objet principal et historique est d'assurer l'indépendance des juges et l'autorité morale de leurs décisions.

Le secret des délibérés est en effet une garantie de la liberté d'opinion du juge et une condition du respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'indépendance et l'impartialité des juridictions saisies. J'émets donc un avis défavorable.