Intervention de Alain Tourret

Je profiterai de cet article pour souligner la très grande qualité de la procédure devant le Conseil d'État. Il se trouve que, dans le cadre de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, j'ai eu l'occasion de rencontrer le rapporteur, le président de section, la section entière puis toutes les sections du Conseil d'État. J'ai été entendu pendant dix-neuf heures ! Je doute qu'il en eût été de même devant d'autres juridictions... La façon de procéder du Conseil d'État, consistant à établir un rapport puis à voter sur chaque aspect de la proposition ou du litige qui lui est soumis, est absolument exceptionnelle. Nous avions organisé, lors du dernier quinquennat, une réunion avec le Conseil d'État et l'ensemble des responsables intéressés par cette procédure, et la qualité de cette dernière avait été unanimement saluée.