Intervention de Nicole Belloubet

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a déjà réformé de manière importante les juridictions commerciales. À cette occasion, la mise en place de l'échevinage a été écartée. Il ne me semble pas judicieux de revenir sur ce sujet.

En revanche, l'idée d'accentuer la confrontation des approches entre magistrats professionnels et juges consulaires, telle que l'avait défendue Mme Untermaier, me paraît assez intéressante. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la réforme des juridictions commerciales a renforcé la formation des juges consulaires dans les domaines de spécialité, tels que le droit des entreprises en difficulté. Dans ce cadre, des contacts s'établissent entre les juges consulaires et les magistrats professionnels. Lors des audiences, la présence du parquet permet également de confronter le point de vue de ces parties. C'est déjà un premier pas. En revanche, si nous allions plus loin dans la mixité, nous risquerions de déresponsabiliser et de démotiver les juges consulaires. Je ne souhaite pas que nous nous engagions dans cette voie.