Intervention de Nicole Belloubet

Concernant la remarque sur la direction et le sens, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer devant les présidents des tribunaux de commerce et de préciser que, sur le plan de la réflexion, je n'étais pas du tout défavorable à l'idée d'aller vers un tribunal des affaires économiques. Mais je sais très bien que les marches pour y parvenir sont extrêmement nombreuses. Plusieurs étapes doivent être franchies – et je pense que le moment n'est pas du tout venu de le faire dans la loi que je porte. D'où la réponse très claire que j'ai apportée tout à l'heure.

Qui plus est, j'attends un rapport qui me sera rendu par M. Georges Richelme fin décembre. Il contiendra, je l'espère, des propositions que j'examinerai avec intérêt.