Intervention de Nicole Belloubet

Contrairement à ce que je vous disais à l'instant, mais pas tant que cela en fait, je propose par cet amendement de supprimer l'une des trois dispositions ajoutées par le Sénat, qui a pour objet d'élargir le périmètre d'intervention des tribunaux de commerce pour les ériger en tribunaux des affaires économiques. Il me semble que le moment n'est pas venu de le faire. Sur le plan de l'organisation judiciaire, une telle évolution nécessite une étude d'impact et la consultation des parties prenantes – notamment des professionnels concernés. Elle demande en outre, sur le plan juridique, de repenser les notions d'actes de commerce et de droit commercial. Enfin, elle remet en cause les spécificités du monde agricole, des professions libérales et du monde associatif. Ainsi que je l'indiquais, des réflexions sont actuellement menées par la conférence générale des juges consulaires de France. J'attends qu'elles aboutissent avant éventuellement de formuler d'autres propositions.