Intervention de Laetitia Avia

J'émets un avis défavorable. Cet amendement vise à réécrire le dispositif d'expérimentation tel qu'il a été introduit par l'article 5 de la loi « J21 ». Cette expérimentation, qui porte sur les litiges relatifs aux droits asociaux et certains litiges de la fonction publique, devait initialement durer quatre ans à compter de la promulgation de la loi – soit avoir une date butoir fixée au 18 novembre 2020. Le décret a mis du temps à entrer en vigueur. Il est donc nécessaire de proroger ce délai pour mettre en oeuvre l'expérimentation dans les conditions prévues à l'origine.