Intervention de Nicole Belloubet

Il s'agit simplement d'étendre la durée d'une expérimentation. Il me semble assez prématuré de vouloir modifier des règles qui datent de la loi de 2016. Sur le fond de la question, vous proposez d'ajouter un certain nombre de garanties mais il me semble que ce n'est pas nécessaire. D'abord parce que le décret du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux précise que ces garanties sont applicables. De la même manière, un article du code de la justice administrative dispose que la médiation présente un caractère gratuit pour les parties lorsqu'elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux. Je pense donc que votre demande est partiellement satisfaite.