Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'encadrer les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), en limitant le délai de réponse à 15 jours, afin que ceux-ci cessent d'être des entraves au droit au recours, un « droit à l'erreur » de l'administration au détriment des administrés et un moyen de décharger des juges judiciaires ou administratifs en manque de moyens humains et financiers. Il arrive que l'administration utilise l'entièreté de ce délai pour faire des manoeuvres dilatoires. Cela se voit aussi de ce côté-là de l'administration. Un délai de quinze jours nous semble plus raisonnable – à charge pour l'administration de s'organiser en conséquence.