Intervention de Laetitia Avia

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Je partage votre préoccupation quant à la nécessité pour nos concitoyens d'obtenir une réponse rapide de l'administration avant de former, le cas échéant, un recours devant le juge administratif. Je note d'ailleurs que plusieurs textes prévoient des délais implicites de rejet d'un mois, afin de garantir une certaine visibilité de la procédure. Je pense qu'il est illusoire d'imposer à l'administration un délai de réponse de 15 jours, qui serait inopérant et difficile à mettre en oeuvre. Mon avis est donc défavorable.

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