Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
J'émets également un avis défavorable. Un délai de 15 jours me semble extrêmement contraignant. En effet, l'administration doit parfois revoir complètement la situation de l'intéressé. Au fond, cela priverait ce recours de son sens même, qui vise à essayer d'établir un rapprochement entre la personne et l'administration pour tenter de résoudre le conflit.
