Intervention de Alice Thourot

Cet amendement vise à instaurer une nouvelle procédure de référé, qui a été co-écrite avec le président du tribunal administratif de Grenoble et des avocats spécialistes en urbanisme. Cette nouvelle procédure, qui concernerait l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'urbanisme, pourrait être instaurée à titre expérimental – j'ai prévu, dans l'amendement, une à quatre juridictions, étant entendu que le tribunal administratif de Grenoble se porterait candidat. L'objectif viserait à permettre au maître d'ouvrage d'être fixé rapidement en cas de recours, par exemple contre un permis de construire, sur la légalité ou sur l'illégalité manifeste de l'acte, et de figer les moyens.

La problématique à laquelle nous essayons de répondre par cette procédure est celle des délais de jugement. Souvent, un projet immobilier est abandonné quand il y a un recours devant le tribunal administratif, notamment lorsque le compromis tombe avec l'arrivée du terme. Il est très important de pouvoir répondre à ces situations, pour que des projets qui font l'objet de recours dilatoires puissent quand même être mis en oeuvre.

L'objectif, ici, est de donner lieu soit à l'abandon du projet lorsqu'il est manifestement illégal, soit à sa régularisation – avec un éventuel commencement des travaux, ce qui n'est pas possible aujourd'hui en l'état des ordonnances de référé qui peuvent être rendues. Il peut aussi s'agir de débloquer un prêt, parce que les banques ne se satisfont pas des ordonnances de référé devant le tribunal administratif. Il est important de le préciser.

La procédure prévoit une fixation des moyens. Ce faisant, elle s'inscrit directement dans la veine de la loi « Macron » et de la modification de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. L'ordonnance purgerait de manière définitive la légalité externe de l'acte et ne permettrait plus au requérant au fond de se prévaloir de nouveaux moyens relatifs à la légalité interne – avec la possibilité toutefois, pour le président du tribunal administratif, de soulever d'office les moyens qui lui sembleraient importants. Je peux entrer davantage dans le détail si vous le souhaitez, madame la ministre.

Cette procédure permettrait également de limiter au fond le nombre de procédures abusives et dilatoires, qui ne manquent pas en urbanisme, et, peut-être, de soulager un peu les juridictions administratives des procédures au fond.