Intervention de Alice Thourot

J'avais en effet proposé cette procédure dans le cadre de la loi ELAN, et il m'avait été répondu que le meilleur vecteur législatif serait le projet de loi que nous étudions aujourd'hui…

L'expérimentation est importante. L'amendement prévoit qu'une à quatre juridictions expérimentent le dispositif. Or, une juridiction est d'ores et déjà candidate. Je ne vois donc pas de difficulté à mener l'expérience, pour la pérenniser si elle fonctionne ou pour l'abandonner dans le cas contraire.

Vous mentionniez, monsieur Terlier, les procédures de référé qui existent déjà dans le droit de l'urbanisme. Toutefois, une ordonnance de référé en matière d'urbanisme ne suffit pas à débloquer un prêt à la banque, par exemple, et ne permet donc pas de voir aboutir un projet. C'est pourquoi cette procédure de référé diffère de celle qui existe aujourd'hui. Même si je constate une absence de consensus sur la question, je suis attachée à cette procédure de référé et maintiendrai l'amendement.