Intervention de Nicole Belloubet

Je mesure l'intérêt de vos propos, madame Thourot. Je propose que vous ayez un contact avec la direction des affaires civiles et du Sceau d'ici à la séance, afin que nous voyions s'il est possible d'agir dans le sens que vous préconisez. Il me paraîtrait néanmoins curieux de faire un référé défendeur, par lequel le bénéficiaire du permis de construire demanderait des garanties a priori. C'est une forme de rescrit dont je ne suis pas certaine qu'elle soit judicieuse.