Intervention de Alice Thourot

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot :

Je retire cet amendement. Je précise simplement qu'il ne s'agit pas d'un rescrit. Il s'agit de permettre au maître d'ouvrage, en cas de recours contre un permis de construire, de saisir immédiatement, en référé, le président du tribunal administratif pour avoir une décision quant à la légalité ou l'illégalité manifeste de l'acte attaqué.

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