Intervention de Laetitia Avia

J'émets un avis défavorable à ces amendements de suppression. Nous sommes en présence de magistrats qui, ayant fait valoir leurs droits à la retraite et justifiant de vingt années d'exercice, pourront continuer d'assumer diverses fonctions au sein des juridictions. C'est une demande partagée par les magistrats honoraires, mais aussi par les juridictions. Celles-ci souhaitent bénéficier du soutien et de l'expertise des magistrats honoraires, au-delà de l'activité qu'ils remplissent déjà, limitée aux contentieux des étrangers. J'y vois une mesure favorable. J'ajoute qu'elle est encadrée, puisqu'elle fixe un cadre statutaire et déontologique sur l'honorariat, en reprenant des dispositions prévues pour les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire, et en posant une limite d'âge à 75 ans.