Intervention de Nicole Belloubet

Mon avis sera également défavorable. Ces magistrats honoraires, dont l'apport est très intéressant pour les juges administratifs, pourront exercer soit des fonctions de rapporteur au sein des formations collégiales, soit des fonctions de juge unique, soit des fonctions d'aide à la décision. Il me semble que c'est un appui très intéressant pour les juges administratifs. L'ensemble des dispositions qui concernent ici la magistrature administrative répond à une demande très soutenue du Conseil d'État et des juges administratifs. Il me paraît donc important d'évoluer en ce sens.