Intervention de Alain Tourret

Bien que ces propositions aillent dans le bon sens, je regrette l'absence de recours à l'amende civile, qui remplacerait l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'amende civile est un moyen utile et indispensable en cas d'abus de droit. Or bien souvent, en la matière, les intérêts et les conséquences sont tels que les dossiers s'enlisent. Je pourrais citer maintes affaires ayant été bloquées pendant trois ou cinq ans ; il s'agissait de contournements. En définitive, l'on va outre le droit. Sachez, madame la ministre, que le pont de l'île de Ré a été construit sans permis !