Intervention de Laetitia Avia

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

J'ai bien entendu cette demande du Conseil national des barreaux (CNB), mais elle est déjà satisfaite par les dispositions qui s'appliquent aux juristes assistants dans l'ordre judiciaire ainsi que par celles que nous prenons aujourd'hui en matière administrative. Ainsi, il est prévu qu'il s'agisse de personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Pour être titulaire du CAPA, il faut détenir un master 1 – soit quatre années d'études – puis passer dix-huit mois en école de formation des barreaux (EFB), ce qui porte la formation à plus de cinq ans.

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