Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Le texte indique que peuvent être nommées juristes assistants « les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années ». Le master 1 correspond à quatre années d'études, auxquelles s'ajoutent les dix-huit mois de formation juridique liés à l'obtention du CAPA. Il n'y a donc aucune ambiguïté en la matière. Je vous demanderai par conséquent de retirer cet amendement.
