Intervention de Raphaël Schellenberger

Je pense que cet amendement est une grave erreur. Aujourd'hui, un délai de trois ans est appliqué. Compte tenu de la durée d'une procédure administrative, il assure peu ou prou qu'une personne – quel que soit son niveau hiérarchique – ayant été chargée de l'application d'une décision publique sur un territoire ne sera pas confrontée à une procédure juridique liée à cette même décision. Si ce délai est réduit, il arrivera qu'un membre de l'administration déconcentrée, chargé d'étudier le document d'urbanisme d'une commune, se trouve en position de contribuer à la production du jugement dans la durée du recours administratif que pourrait porter l'État sur ce document. Cette disposition fait émerger un conflit d'intérêts majeur dans la justice administrative. Nous devrions rester très prudents sur ces questions.