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Intervention de Laetitia Avia

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Monsieur Schellenberger, il n'est pas prévu de modifier le délai de trois ans.

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