Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement complète la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, étant précisé que l'appel contre une décision de tribunal administratif qui exige la communication d'une pièce est suspensif. Cette disposition avait été prévue pour l'ordre judiciaire mais relève, dans ce dernier, du pouvoir réglementaire. Il était donc nécessaire de l'introduire dans la loi pour l'ordre administratif.