Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :L'explication est à nouveau la même, à ceci près que cette disposition a sa place à l'article 57 relatif aux modalités d'application outre-mer des dispositions du projet de loi.
