Intervention de Nicole Belloubet

Mon avis est également défavorable. Au-delà de la raison que vient d'avancer M. le rapporteur, je pense qu'il s'agit d'un cavalier. En effet, les techniques auxquelles vous vous référez, monsieur Bernalicis, ne sont pas utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais sont employées par les services de renseignement dans le cadre des finalités de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.