Intervention de Annick Girardin

Monsieur le député Kamardine, nous nous sommes déplacés avec le Président de la République à Mayotte, où nous avons pris un certain nombre d'engagements forts que Mayotte attendait depuis longtemps. Il s'agit d'abord de repositionner Mayotte dans son environnement et de faire bénéficier l'île du développement économique en cours dans le canal du Mozambique, d'où la volonté de développer les infrastructures portuaires et aéroportuaires. Nous savons combien c'est important pour une île et plus encore quand il y a un marché à proximité. Le Président de la République l'a bien compris qui a annoncé la réalisation de la piste longue, une entrée de l'État dans la gouvernance du port de Mayotte et une réflexion plus large sur la construction de nouvelles infrastructures portuaires de nature à répondre aux besoins de développement gazier dans la zone du canal du Mozambique.

Vous ne trouvez pas le financement de ces deux grosses infrastructures dans le projet de budget pour 2020, parce que nous savons tous pertinemment que l'année 2020 sera consacrée à la finalisation des options pour la piste et les travaux à réaliser sur le port. Je ne parle pas d'études supplémentaires, car le Président a dit clairement qu'il ne s'agissait pas de faire des études supplémentaires. Elles ont eu lieu, elles existent, elles nous éclairent. Il faut maintenant entrer dans le concret. Ce sera l'objectif pour l'année 2020.

De plus, le Président a affirmé qu'il croyait au développement de Mayotte par l'emploi et le développement économique, ce qui rejoint la volonté d'investissement en matière d'infrastructures, et qu'il prenait l'engagement d'une convergence des droits au titre de la retraite et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sans plus de discussions ou de dialogues. Pour la suite, je me suis engagée à l'établissement d'un échéancier sur lequel nous continuons à travailler avec le ministère concerné.

Madame la députée Guion-Firmin, j'ai beaucoup d'humour, mais le zéro pour un territoire n'existe pas chez moi. Je suis aux côtés de tous les territoires avec le même engagement et la même passion, peut-être même plus encore au côté de Saint-Martin, où j'ai sans doute été, en dehors des résidents, une des premières sur place après la catastrophe. Il est faux de dire qu'il y a zéro FEI pour Saint-Martin. Le document de politique transversale (DPT) ne territorialisant pas les crédits du FEI, vous n'y trouvez pas l'enveloppe spécifique à Saint-Martin. Le FEI pour Saint-Martin, ce sont 7,5 millions d'euros pour les écoles et 3 millions d'euros pour la construction d'un abri anticyclonique.

Une négociation est en cours sur le protocole. Nous avons apporté à la collectivité de l'ingénierie pour élaborer la réponse au financement annoncé par l'État. Trois membres de l'agence française de développement (AFD) sont venus aider à élaborer une réponse qui est aujourd'hui en cours de négociation. En 2017 et 2018, 25 millions d'euros ont été attribués. Telle qu'elle était rédigée, la convention de soutien devait compenser les recettes manquantes de la collectivité du fait du cyclone mais, comme la reconstruction de Saint-Martin a engendré énormément de travaux, il y a eu aussi beaucoup de recettes, en sorte que le budget de la collectivité n'était pas en difficulté au-delà des 25 millions d'euros complémentaires que nous avons apportés. L'enveloppe pouvait certes atteindre jusqu'à 50 millions d'euros mais, au regard des recettes constatées depuis deux ans, le besoin a été de 25 millions d'euros par année. C'est pourquoi j'ai souhaité, avec le président de la collectivité, revoir par un avenant pour les conditions d'accompagnement, lequel est en cours de négociation. Le programme d'investissement 2020-2023, de 240 millions d'euros, est à la hauteur des besoins. Nous sommes au côté de Saint-Martin comme nous devons l'être, avec l'ingénierie nécessaire.

L'octroi de mer a donné lieu à un débat à La Réunion, après mon audition devant la délégation du Sénat. Comme pour tous les autres sujets, je me suis positionnée sans tabou, ce qui a provoqué un peu d'énervement. Après la crise des gilets jaunes, il y avait une demande forte des populations d'évolution de l'octroi de mer tout en maintenant le niveau des crédits aux collectivités. Nous savons bien que l'octroi de mer finance une grande partie des collectivités, donc des services, le Président de la République l'a rappelé, et qu'il protège la production locale. Mais il y a peut-être une marge de renégociation avec les différentes collectivités. Je le répète, j'ai été à leur écoute, puisque ce sont elles qui fixent les taux de l'octroi de mer et non l'État.

Pour moi, il y avait une réflexion à mener sur l'octroi de mer et la TVA pour regarder comment construire autrement la fiscalité dans les territoires d'outre-mer en maintenant le financement des collectivités et la protection de la production locale. S'il n'y a pas de partenaires pour discuter de ce sujet avec moi, il n'y a pas de débat au-delà de ce que j'ai pu dire. Je reste très ouverte. Le Président de la République a rappelé à La Réunion que qu'on ne lui imposerait pas une réforme de l'octroi de mer aux territoires d'outre-mer, mais que le débat était toujours quelque chose d'extrêmement important. Je crois honnêtement que si on veut préparer les territoires d'outre-mer aux défis du XXIe siècle, il faudra bien mettre cette question sur la table. Mais pour l'heure, l'État, soyez tous rassurés, l'État portera à nouveau ce sujet dans les mêmes conditions que précédemment auprès de la Commission européenne. Nous continuerons à nous battre. S'il devait y avoir des modifications, eh bien, en parallèle, nous en discuterions les uns avec les autres. Il ne faut jamais refuser de regarder les choses, de les évaluer, que ce soient des dispositifs mis depuis très longtemps en place ou des dispositifs récents, l'évaluation pour moi est centrale. Quand on n'est pas efficient, il faut peut-être accepter de se poser la question de comment l'être davantage.