Intervention de David Lorion

Mon intervention porte sur le programme 123 et plus particulièrement l'action « logement ». S'il est une année où il n'aurait pas fallu que les crédits du logement baissent, c'est bien celle-ci. Vous avez organisé, en tout début d'année, la conférence du logement en outre-mer. Pourtant, la ligne budgétaire unique (LBU) diminue de 30 millions d'euros en crédits de paiement. Parler de sous-consommation, de décaissements révélant des défauts de pilotage, de problèmes d'ingénierie et de mise en oeuvre des projets me laisse dubitatif. Puisque vous venez de dire qu'en cas de difficulté, il faut procéder à une évaluation, peut-être est-ce l'occasion d'évaluer les raisons de la sous-consommation des crédits, car les sommes sont considérables. Il ne suffit pas de dire : vous faites mal votre travail, les collectivités ne savent pas travailler, il n'y a pas de lien suffisant entre les agences de l'État et les collectivités. Il me paraît urgent de créer une mission d'information relative à la non-consommation de ces crédits, car on ne pourra pas se permettre, dans les années qui viennent, de continuer à ne pas les consommer. Si vous en étiez d'accord, la délégation pourrait le faire. Ce ne sont sûrement pas l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou les plateformes d'appui qui permettront de changer de braquet.

L'article 72 du projet de loi de finances rétablit l'aide à l'accession sociale à la propriété. C'est une excellente chose, sauf que ces crédits sont soumis au régime du stop-and-go. Je souhaite que cette mesure soit pérennisée et consolidée. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à intégrer ces financements au code de la construction, afin de pérenniser, via une disposition législative, l'aide à l'accession sociale à la propriété. J'espère que vous le soutiendrez.