Intervention de Francis Vercamer

Je le défends brièvement, puisque le sujet a été évoqué juste avant. Le dispositif prévu à l'article 47 ne peut entrer en vigueur au 1er mars 2018, ce que d'ailleurs le Gouvernement reconnaît, puisque des risques existent qui le rendent inapplicable en l'état.

Il n'existe pas actuellement de dispositif juridique permettant aux fédérations hospitalières de mettre en oeuvre leurs propres solutions de transport. En outre, l'enveloppe du transfert de dépenses, qui est de l'ordre de 125 millions d'euros, paraît floue et n'est pas détaillée.

L'amendement propose donc de décaler la date du transfert au 1er janvier 2020 afin de laisser le temps nécessaire aux travaux techniques de mise en oeuvre du dispositif.