Intervention de Sébastien Lecornu

Je ne veux pas de dispositifs compliqués. Imaginez une communauté de communes de 16 000 habitants dont le secrétaire général et le directeur général des services doivent vérifier dans le code général des collectivités territoriales, le CGCT, qu'il faut neuf mois pour conclure un pacte de gouvernance, six mois pour établir un règlement intérieur ! Il faut le même délai pour les deux.

Les choses sont déjà suffisamment compliquées, alors faisons oeuvre de simplification. La question ne fait certes pas consensus – M. Viala vient d'exprimer un avis contraire – , mais je note une volonté de laisser aux élus un peu de temps – neuf mois – entre l'élection, qui se tient en avril, et l'élaboration du pacte de gouvernance. Là aussi, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée nationale. En revanche, ce qui compte pour le Gouvernement, c'est, je le répète, de fixer le même délai pour le règlement intérieur et pour le pacte de gouvernance.

Dernier point important s'agissant du pacte de gouvernance : rien n'empêche d'indiquer dans la loi ce qu'il pourrait contenir – il peut y être question de parité, de représentation des communes rurales ou d'autres choses encore – , mais, comme il n'est pas obligatoire, ces prescriptions doivent rester indicatives. On peut y faire figurer des objectifs qui, sans revêtir le caractère de principes, donnent de la matière aux élus et leur facilitent la tâche.

Ces considérations motiveront les avis du Gouvernement aux amendements qui suivront.