Intervention de François Pupponi

Je ne trouve pas cela drôle du tout, madame la présidente ! Je constate que les amendements nos 802 rectifié et 878 rectifié , qui proposent « la réalisation d'un pacte financier et fiscal », ont été jugés recevables, alors que le mien a été écarté au motif qu'il concernait un pacte financier – c'est ce que m'ont dit, tout à l'heure, les administrateurs de la commission des lois. Je n'accepte pas cette explication et je saisirai qui de droit pour obtenir justice sur ce point, car ce qui s'est passé n'est pas normal.

Sur le fond, il est clair qu'il faut un pacte financier obligatoire, car, contrairement à ce que nous dit le rapporteur, nous ne pouvons pas toujours faire confiance à l'intelligence collective. Combien de fois a-t-on constaté que lorsqu'une ou deux communes sont en difficulté la majorité refuse de se montrer solidaire d'elles ? Ce qui fonctionne davantage que l'intelligence collective, ce sont les égoïsmes locaux. Si, au sein des intercommunalités, on ne protège pas les communes en difficulté, qu'elles soient rurales ou urbaines, en rendant obligatoire l'élaboration d'un pacte financier, tout cela ne fonctionnera pas. Tel était le sens des dispositions relatives au pacte financier de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement nous a expliqué que le pacte financier ne devait pas figurer dans le code général des impôts, mais dans le code général des collectivités territoriales. Aujourd'hui, la commission des lois nous explique que le pacte financier n'a pas sa place dans le CGCT. Vers quel texte devons-nous donc nous tourner ? Où faire figurer une disposition qui rendra obligatoire la conclusion d'un pacte financier indispensable afin d'imposer la solidarité au sein des intercommunalités – car cette solidarité ne va pas de soi ? J'insiste : en seconde partie de la loi de finances, nous avons adopté un amendement du Gouvernement qui déplace le pacte financier dans le CGCT !