Intervention de Cécile Untermaier

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article, je vous propose d'écrire « Si l'organe délibérant décide d'un tel pacte, il l'adopte dans les neuf mois [… ] », plutôt que « Si l'organe délibérant décide l'élaboration d'un tel pacte, il l'adopte dans les neuf mois [… ] ».