Intervention de Sébastien Lecornu

Le ministère peut le faire par voie d'instruction au préfet, si vous le souhaitez, sans passer par la loi ; je le précise pour que ce soit inscrit au compte rendu publié au Journal officiel. Voilà ce que je vous propose et, même si je ne suis pas sûr que la proposition vous satisfasse complètement, vous avez vu que je m'efforce à chaque fois de le faire – ce qui me vaut parfois quelques ennuis, vous le savez.