Intervention de Sylvie Charrière

Mon amendement vise à rendre obligatoire, au sein des commissions spécialisées qui peuvent être créées par le pacte de gouvernance, la création d'une commission dédiée à la transparence de l'action publique locale.

Si je soulève ici cette question, c'est parce que je tiens particulièrement à souligner la nécessité d'améliorer la transparence des critères d'attribution des places en crèche.

J'avais proposé en commission un amendement en ce sens, visant à ce que chaque commune établisse des critères objectifs d'attribution des places et que lesdits critères fassent l'objet d'une délibération du conseil municipal, mais il a été malheureusement déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. C'est pour moi totalement incompréhensible : la question a un lien direct avec ce projet de loi puisque celui-ci traite bien des pouvoirs du maire, du rôle des élus et de l'action publique locale.

Je ne crois pas, bien sûr, qu'il faille imposer d'en haut une liste nationale des critères d'attribution des places en crèche, en raison notamment du principe de libre administration des communes : au contraire, il faut laisser à ces dernières le libre choix de ces critères afin qu'elles puissent autant que possible répondre aux besoins du territoire. Mais je suis persuadée qu'il faut rendre ces critères partout transparents.

Une plus grande équité dans les critères d'attribution des places en crèche était d'ailleurs l'une des promesses du candidat Emmanuel Macron. En juin 2018, Mme la ministre Agnès Buzyn et Mme la secrétaire d'État Marlène Schiappa ont confié une mission interministérielle à Elisabeth Laithier, coprésidente du groupe de travail sur la petite enfance au sein de l'Association des maires de France, afin de rendre plus efficaces et plus transparents les critères d'attribution des places en crèches communales.

En effet, les élus se retrouvent parfois accusés, bien souvent injustement, de pratiquer à ce sujet au mieux du favoritisme, au pire du clientélisme. Être élu local est un magnifique engagement qu'il nous faut mettre en valeur, et c'est tout l'objet de ce projet de loi. Mais redonner du souffle à nos institutions et renouer le dialogue avec nos concitoyens, cela suppose aussi de pouvoir rendre des comptes. Et si, sans nul doute, les élus locaux administrent avec toute l'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité que prescrit la charte de l'élu local, il faut parfois aller plus loin en formalisant ce contrat de confiance par des actions fortes et concrètes.