Intervention de Sébastien Lecornu

Je perçois bien l'intérêt de votre amendement, monsieur Morel-À-L'Huissier, mais une telle mesure me semble difficile à inscrire dans la loi. Le pacte de gouvernance a vocation à régir les relations entre l'intercommunalité et ses communes membres. S'il émet quelque voeu pieux de relation de bonne intelligence ou de coopération avec les entités voisines, ce voeu peut figurer dans le pacte de gouvernance sans qu'il soit besoin de créer de base légale. Créer une base légale conduirait à inscrire dans un pacte de gouvernance des dispositions qui pourraient ne pas être synallagmatiques…