Intervention de Raphaël Schellenberger

Lorsque j'ai présenté cette proposition en commission, elle concernait la conférence des maires. L'amendement étant tombé par le jeu des mécanismes légistiques, le Gouvernement m'a suggéré qu'il serait plus pertinent de le faire porter sur le pacte de gouvernance. Je l'ai donc repositionné.

L'objectif consiste à permettre, au-delà des règles de gouvernance, lesquelles sont finalement assez peu contraignantes, de fixer dans le pacte de gouvernance des règles contraignantes pour l'exercice d'une compétence spécifique. Je songe – au hasard – à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération qui déciderait d'exercer la compétence en matière de PLUI, mais dont les membres voudraient conserver des garanties quant à la façon dont les décisions intéressant les communes ou certains territoires seront prises.

Lors de la discussion sur les modalités du transfert d'une compétence, l'EPCI pourrait ainsi se contraindre sur la façon d'exercer ladite compétence. Tel est le sens de cet amendement, qui me semble favorable à l'instauration d'une relation de confiance et conforme à la vision tocquevillienne selon laquelle une collectivité peut décider localement de s'organiser comme elle le souhaite pour exercer une compétence.