Intervention de Sébastien Lecornu

Je comprends bien la logique visant à établir une différenciation intracommunautaire – telle est au fond l'idée qui sous-tend votre amendement. Certaines possibilités existent déjà : le verrou – ou le robinet, c'est selon – de l'intérêt communautaire permet cette différenciation pour certains équipements, même si elle n'est pas toujours possible pour les politiques publiques de services.

Toutefois, la rédaction de l'amendement pose problème. Ce n'est du reste pas un reproche : après avoir essayé de vous aider dans cette tâche puisque nous sommes convaincus sur le fond, nous non plus ne parvenons pas à trouver de rédaction juridique qui convienne parfaitement. Toujours est-il que, pratiquement, la rédaction proposée permettrait à un conseiller communautaire de déroger à la loi.