Intervention de Sébastien Lecornu

Les formules selon lesquelles le pacte « peut » – et non « doit » – inclure telle ou telle disposition permettent au législateur de rester dans l'indication. Dans le cadre de la relation des communes avec l'intercommunalité, ou des communes entre elles, il n'est pas aberrant d'imaginer, en début de mandat, un dispositif du genre de celui qui est ici suggéré. Avis favorable, donc.