Intervention de Cécile Untermaier

C'est un débat qui a son importance, monsieur le ministre, et la portée de l'amendement n'est pas seulement rédactionnelle : la modification du pacte est une possibilité offerte aux organes délibérants, non une obligation pour eux, bien entendu ; en revanche, une fois cette modification opérée, ses modalités s'imposent. Si l'on suit votre logique, à la limite, on pourrait dire que le maire « peut être » élu au suffrage universel !

Le pacte est modifié selon la même procédure que pour son adoption. Sinon, monsieur le ministre, quelle est la solution de rechange à cette modification ?