Intervention de Sébastien Lecornu

Si vous y tenez, rien n'empêche de retenir cet amendement, mais dès lors que le pacte de gouvernance n'est pas obligatoire, ce qu'une délibération peut faire, une autre délibération peut le défaire. C'est un principe juridique de base. Votre amendement ne crée pas de droit nouveau, il tend simplement à préciser un régime. J'y suis plutôt défavorable mais son adoption ne changerait pas grand-chose.