Intervention de Cécile Untermaier

Pourquoi inscrire dans la loi ce que tout le monde sait, à savoir qu'une délibération peut défaire ce qu'une autre a décidé ? Les maires vont croire que nous les prenons pour des idiots. Pourquoi refusez-vous de donner du sens à cette disposition en soumettant explicitement la modification et la suppression du pacte à la même procédure que son adoption ? Par ailleurs, permettez-moi de vous dire, en tant qu'ancienne magistrate, que les termes « peut être modifié » seront une source de contentieux.