Intervention de Vincent Bru

Cet amendement, qui tend à préciser les modalités de la modification du pacte de gouvernance, ne valait que si le pacte de gouvernance était obligatoire. Dès lors que le Gouvernement, la commission et la majorité n'ont pas souhaité le rendre obligatoire, cet amendement n'a plus lieu d'être et je le retire car les dispositions de l'alinéa 11 suffisent amplement.