Intervention de Julien Aubert

Cela étant, il aurait été souhaitable de prévoir qu'en cas de changement de majorité, suite à la démission de plusieurs conseillers municipaux et à l'arrivée d'un nouveau maire, le pacte de gouvernance soit automatiquement revu. En effet, le nouveau maire, arrivé en cours de mandat, pourrait se sentir prisonnier d'un pacte de gouvernance voté par d'autres. Cette situation peut survenir par exemple après invalidation d'une élection. Même si ces dispositions relèvent d'un droit mou et flexible, il me semble nécessaire de prévoir quelques règles.

Rappelons enfin, concernant la suppression du pacte de gouvernance, que le statut associatif, par exemple, distingue clairement entre les règles qui régissent la modification des statuts et celles qui régissent la suppression ou la dissolution de l'association. D'une manière générale, sur le plan juridique, on distingue systématiquement entre la modification partielle et la disparition pure et simple de l'objet. C'est ce que nous devrions faire en l'espèce, même si rien n'a d'importance puisque tout est facultatif.