Sur l'amendement no 860 , je suis par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, nos 270 , 860 et 1045 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 270 .