Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

J'avais déposé le même amendement en commission, mais le rapporteur général m'avait dit que sa rédaction était incomplète. J'ai donc revu celle-ci avec soin.

Le présent amendement, donc, vise à consacrer au niveau législatif le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire d'un EHPAD.

Je n'en dis pas davantage, puisque je m'étais longuement expliqué sur le sujet en commission, mais cet amendement me paraît réellement bienvenu.

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